Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent les modalités selon lesquelles la société SAS CYBER DEPOT, ci-après « le Loueur », propose à ses clients (ci-après « le Client ») la mise à disposition de PC Gamer dans le cadre d’un contrat de location de 36 mois assorti d’une option d’achat.

Article 2 – Nature du contrat

Le contrat constitue une location avec option d’achat (LOA), conformément aux articles L. 312-2 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie de la jouissance du matériel informatique pendant la durée du contrat en contrepartie du paiement de loyers mensuels. À l’issue du contrat, il pourra lever son option d’achat selon les conditions prévues à l’article 8 dont le montant est stipulé dans le contrat, le renouveler ou y mettre fin.

Article 3 – Description du matériel

Le Loueur fournit au Client un PC Gamer selon les caractéristiques techniques précisées dans l’offre et le bon de commande. Ne sont contractuelles que la configuration, les fréquences et performances proposées. Les marques et design peuvent varier selon la disponibilité du matériel. Toute modification ou personnalisation sera indiquée avant la signature du contrat.

Article 4 – Durée

La durée du contrat est fixée à 36 mois, non résiliable sauf cas prévus à l’article 10 (force majeure, défaut de paiement répété, etc.).

Article 5 – Loyers

- Le montant du loyer mensuel est indiqué dans le contrat et s’entend toutes taxes comprises.
- Les loyers sont exigibles chaque mois par prélèvement automatique à l’exception du premier qui est réglé par carte bancaire directement à la souscription.
- Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’abonnement et des services qui y sont attachés jusqu’à sa régularisation.  

- Toute difficulté de paiement doit être signalée à CYBER DEPOT SAS par tous moyens de communication mis à disposition dans les meilleurs délais. Une solution pourra être convenue afin que les services continus d’être disponible durant la régularisation.

 

Article 6 – Entretien, garantie et responsabilité

- Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination.
- Le Loueur assure la garantie constructeur, la maintenance et le dépannage pendant toute la durée du contrat.
- Les réparations dues à une mauvaise utilisation ou à un dommage accidentel sont à la charge du Client.
- Le Client ne peut céder ou sous-louer le matériel.

- Le Client ne peut modifier le matériel que dans les conditions prévues à l’article 1.3 du contrat.

Article 7 – Assurance

Le Client est tenu d’assurer le matériel dans les conditions normales de son assurance habitation ( Vol, incendie, catastrophes naturelles etc… ). Il est redevable des frais pour les dommages occasionnés dans ces conditions.

Article 8 – Option d’achat

À l’issue des 36 mois, le Client peut :

1. Reconduire son contrat et bénéficier de l’échange gratuit de sa machine par une nouvelle machine de la même gamme comportant la nouvelle configuration en vigueur.

2. Conserver sa machine et bénéficier d’un nouveau contrat de 36 mois dont le montant sera équivalent au contrat de la gamme inférieure. (A l’exception des contrats « compétitions » qui feront l’objet d’un montant disponible uniquement dans le cadre de cette option et qui sera définie dans le contrat initial).

3. Verser l’option d’achat définie dans le contrat en cours et conserver sa machine. Le versement de l’option d’achat met fin au contrat et à l’ensemble des services qui y sont associés à la date de fin de contrat prévue à la signature.
    

Article 9 – Droit de rétractation (si Client consommateur)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la livraison a eu lieu avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

Article 10 – Résiliation anticipée

● En cas de manquement grave aux obligations prévues dans ce contrat, le Loueur pourra mettre fin à la location sans préavis et les mensualités en cours seront dues. L'objet est restitué selon les modalités fixées à l'article 10 du contrat. 
● Le locataire peut s’il le souhaite, après 12 mois d’abonnement révolus :
- demander la résiliation anticipée du contrat en versant une pénalité égale au montant de l’option d’achat fixée à l’article 4 alinéa 1. Il restitue l’objet selon les modalités fixées à l’article 10 du contrat.
- verser l’intégralité des mensualités restantes dûes et l’option d’achat fixée à l’article 4 alinéa 1 pour acquérir l’objet et mettre fin à l’abonnement. Les services qui y sont associés prennent fin.
● Le locataire peut s’il le souhaite, avant 12 mois d’abonnement révolus :
- demander la résiliation anticipée du contrat. Il doit alors s'acquitter des mensualités restantes jusqu’au 12ème mois et de la pénalité égale au montant de l’option d’achat fixée à l’article 4 alinéa 1. Il restitue l’objet selon les modalités fixées à l’article 10 du contrat.

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Article 11 – Propriété

Le matériel demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée du contrat. Le transfert de propriété au Client ne peut intervenir qu’en cas de levée de l’option d’achat.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de l’entreprise.

Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.